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Après la possibilité, pour les microentreprises, de déposer leurs dépôts de comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de manière confidentielle, il est devenu possible depuis le 7 août 2016 pour les petites entreprises de d'opter pour la confidentialité du compte de résultat.

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Confidentialité et délit de concurrence déloyale : En dehors de tout accord ou clause de confidentialité, les professionnels sont protégés contre tout acte de concurrence déloyale. L’action en concurrence déloyale, néanmoins, impose de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Téléchargez cette application sur le Microsoft Store pour Windows 10, Windows 8.1, Windows 10 Mobile, Windows Phone 8.1, Windows 10 Team (Surface Hub), HoloLens. Découvrez des captures d’écran, lisez les derniers avis des clients et comparez les évaluations pour Trakter. La confidentialité est une obligation reconnue qui s’impose à tout professionnel du secteur sanitaire, social et médico-social. L’établissement, représenté par le directeur, est ainsi le garant de son respect dans la prise en charge des usagers. 1.1 La confidentialité : une obligation professionnelle Hôtel Apartment "Moscow Trakt", Tioumen - Russie - Détails, photos, emplacement sur la carte, appréciations des clients et réservation en ligne. Des offres supers pour des chambres d’hôtel dans un hôtel Apartment "Moscow Trakt" 3 étoile(s).

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